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CGV – LIZZIE

Société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836)
Locataire-Gérant de la société DNL Distribution

Siège social, Services administratifs et commerciaux, Relation Clients Contenus Numériques :

Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine
94854 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

Comptabilité Clients :

3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.58.58 - Fax : 01.49.59.58.60

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019

PRÉAMBULE

Conditions générales de vente des Contenus Numériques

INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (le Consommateur) domiciliés en France et à l’étranger. A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) faites à des consommateurs pour un usage non professionnel via le site Internet www.lizzie.audio (ci-après le Site) selon les modalités d’utilisation prévues par le Site. Tout achat donne accès à un Contenu Numérique par téléchargement et par streaming. Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet. Par streaming il est entendu la lecture en ligne sur le Site du Contenu Numérique.

Article 2 : Application des conditions générales de vente – opposabilité

Tout accès à un Contenu Numérique, sous quelque forme que ce soit, implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Si Interforum ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 3 : Processus et validation de la commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons un message électronique récapitulant la commande. Vous pourrez ensuite accéder aux Contenus Numériques en vous connectant à votre compte client et les lire en téléchargement et en streaming (rubrique « Mes livres »). Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Article 4 : Modalités techniques d’accès au service

Le processus de commande d’un Contenu Numérique est détaillé sur le Site. En cas de difficultés lors du téléchargement ou de la lecture en streaming d’un Contenu Numérique depuis votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : sav-numerique@interforum.fr ou par courrier RAR à Relations Clients Contenus Numériques, 3 allée de la Seine 94200 Ivry-sur-Seine A l’issue d’un délai raisonnable, si le problème persiste, vous pourrez demander le remboursement de votre commande suivant les mêmes modalités. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Article 5 : Prix des Contenus Numériques

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au Site reste à votre charge. Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 : Moyens de paiement

Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard…). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l'information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 7. Garanties de conformité et des vices caches

INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Contenus Numériques dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et s. du Code Civil. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Contenu Numérique pour agir, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Contenu Numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-9 du Code de la Consommation, - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Contenu Numérique. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Contenu Numérique et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 8 : Configuration requise et mises à jour

Il appartient au Consommateur de s’assurer, avant toute acquisition d'un Contenu Numérique, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Contenus. Les Contenus Numériques sont commercialisés en l’état. La responsabilité de l’éditeur et d'INTERFORUM ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces Contenus Numériques et d’évolution des logiciels.

Article 9 : Dérogation légale au droit de rétractation

L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte accord préalable à la fourniture, dès validation de la commande, du Contenu Numérique et renoncement exprès du Consommateur à son droit de rétractation de 14 jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel. Article 10 : Protection des droits d’auteur Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.Vous vous engagez expressément à garder confidentiels les codes d’accès (adresse mail et mot de passe) à votre compte client et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faîtes de vos codes d’accès.

Article 11 : Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Lors de l’ouverture d’un compte, des données à caractère personnel du Consommateur sont recueillies par et pour le compte d’Interforum et/ou des éditeurs. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la relation contractuelle entre Interforum et le Consommateur. Ces données à caractère personnel seront conservées jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (en particulier à des fins de communication sur les produits analogues) et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables, pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Interforum assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvaise usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’il collecte auprès du Consommateur. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Consommateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ses droits, le Consommateur doit adresser sa demande par courrier RAR à DPO-Editis, 3 allée de la Seine 94200 Ivry-sur-Seine ou par mail à DPO-EDITIS@editis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 : Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement le Site, sans préavis ni indemnité.

Article 14 : Médiation – Litiges – Attribution de Juridiction – Loi Applicable

En cas de réclamation, le Consommateur pourra s'adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente. En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Consommateur pourra faire appel à Médicys (73 boulevard de Clichy, 75019 Paris, www.medicys.fr). En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.